Mentions légales

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 : Informations Légales

Site (ci-après « le site ») : https://www.pharm-access.fr ;

Éditeur (ci-après « l’Éditeur ») : « PHARM’ACCESS », SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 5, allée de Saint-Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 904 044 971, représentée par Mme Anne Lhote, en sa qualité de Président.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 904 044 971.

Courriel : contact@pharm-access.fr ;

Directeur de la publication : Mme Anne Lhote

Conception, réalisation, hébergement : SECTION 4 – SAS au capital de 4.500 euros, dont le siège social est situé 14 rue Boulay de la Meurthe – 88000 ÉPINAL, immatriculée au RCS D’Epinal B 823 807 862, représentée par M. Hugo Pezzotta, en sa qualité de Président.

Article 2 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l’Éditeur permet l’accès au Site aux utilisateurs particuliers et professionnels (ci-après les « Utilisateurs »), à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.

L’objet du Site n’est pas de proposer directement la vente de produits et/ou de services. A ce titre, les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre l’Éditeur et les Utilisateurs ni l’utilisation au sens strict des services et produits proposés à la vente par l’Éditeur, qui sont régies exclusivement par un contrat spécifique accepté par l’Utilisateur avant toute validation de commande(s) éventuelle(s).

Article 3 : Application et acceptation

L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.

Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site pendant toute son existence.

En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.

• Moment de l’acceptation

L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première page qu’il visite.

Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.

• Indivisibilité des CGU

Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

• Modification du Site et modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.

Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.

La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 4 : Accès et disponibilité

• Accès au Site et destination du Site

L’Éditeur n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site, du fait législations étrangères, de

difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché à ni supporté par l’Éditeur.

L’Éditeur assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

• Maintenance du Site

L’Éditeur se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

Article 5 : Propriété intellectuelle

• Protection de la marque

La marque déposée « PHARM’ACCESS » est la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.

Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque à l’Éditeur, dont le non-respect est susceptible d’entrainer des poursuites, notamment pour contrefaçon, selon toutes procédures en vigueur et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Il en résulte que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant cette marque, et/ou des éléments constituant le Site (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de l’Éditeur.

• Protection du Site

Le Site est la propriété intégrale de l’Éditeur, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).

En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par l’Éditeur lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.

L’Éditeur peut utiliser pour le Site des banques d’images et d’illustrations graphiques. Crédit photos :

©Quai Alpha / ©Shutterstock

• Parasitisme économique et concurrence déloyale

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de ladite marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de l’Éditeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Éditeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

En tout état de cause, le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 6 : Liens hypertextes

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@pharm-access.fr.

L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 : Responsabilités

Les informations et éléments présents sur le Site sont fournis « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée de quelque manière que ce soit :

• En cas défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
• Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement de la consultation ou de l’utilisation des informations contenus sur le Site.
• Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement du matériel de connexion au site de l’utilisateur.
• Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site.
• Pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origine, natures ou conséquences (quand bien même l’Éditeur aurait été avisée de la possibilité de tels dommages), provoqués ou résultant de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de ce Site ou d’autres sites qui lui sont liés, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien, du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes ou de données dans tout système d’information, et ce, même si l’Éditeur a été informé de l’éventualité de tels dommages.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par un Utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Utilisateur du Site reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le site.

Article 8 : Données à caractère personnel

En application du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016 (Règlement (UE) n°2016/679) dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi Informatique et Libertés, plusieurs fois amendées, l’Éditeur, agissant en qualité de responsable de traitement, assure la protection des données à caractère personnel collectées auprès des personnes physiques, Utilisateurs du Site.

• Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le responsable de traitement sur ce Site sont de deux ordres :

1. Données anonymes (recueillies automatiquement pendant la consultation du Site) : Adresse IP de l’Utilisateur, date et heure de la visite du Site, système d’exploitation de l’ordinateur et son logiciel de navigation;
2. Données nominatives (aux fins de contact et échanges avec les services de l’Éditeur) : nom et prénom de l’Utilisateur, adresse e-mail de l’Utilisateur, numéro de téléphone de l’Utilisateur, n°RPPS;

• Utilisation des données à caractère personnel

Les données anonymes collectées ont pour finalité l’amélioration du contenu du Site ainsi que l’obtention de statistiques sur les consultations.

Les données nominatives collectées ont pour finalités de :

1. Prendre contact et échanger avec les services de l’Éditeur ;
2. Recevoir les évolutions publiées par l’Éditeur

• Partage des données à caractère personnel avec des tiers

Les données anonymes peuvent être partagées avec des tiers aux fins d’établir les statistiques de consultation.

Les données nominatives ne seront pas partagées à des tiers sans l’autorisation préalable de l’Utilisateur.

• Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données anonymes sont conservées pendant une durée de 12 mois.

Les données nominatives sont conservées pendant une durée de 5 ans, aux fins de communication avec l’utilisateur.

• Transfert de données à caractère personnel hors Union Européenne

Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ne sera réalisé.

• Sécurité et confidentialité

L’Éditeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que l’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Éditeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’Internet.

• Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application des lois et réglementations applicables aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent, entres autres, des droits suivants :

1. droit d’accès à ses données ;
2. droit d’opposition ;
3. droit à la portabilité de ses données ;
4. droit à la limitation des traitements de ses données ;
5. droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’Éditeur sont inexactes, les Utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations ;
6. droit à l’effacement : les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Pour exercer l’ensemble des droits ci-dessus, l’Utilisateur s’adressera à l’Éditeur par courrier ou courriel à l’adresse figurant en-tête des présentes par courriel à l’adresse suivante : contact@pharm-access.fr

En outre, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22.

• Évolution de la présente clause

Le responsable de traitement se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le responsable de traitement s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Article 9 : Cookies

En poursuivant votre navigation sur le site, vous reconnaissez et acceptez notre politique de cookies et autres technologies de traçage accessible ici : lien des cookies

Article 10 : Contactez-nous

Pour toute question sur le Site, ou concernant les informations figurant sur le site, vous pouvez prendre contact à l’adresse suivante : contact@pharm-access.fr